Dispositions générales Préambule

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Ce texte renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

Par la suite, et pour implémenter les modifications du RGPD, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés a fait l’objet d’une modification par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relatives à la protection des données.

La présente politique est mise en œuvre par l’Agence d’attractivité de l’Indre « A2i » (ci-après appelée « l’organisme »), qui a pour principales activités le développement de l’offre touristique, la promotion des destinations touristiques et la commercialisation de l’offre touristique du département de l’Indre.

Dans le cadre de notre activité, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux données de nos clients, partenaires et prospects. Pour une bonne compréhension de la présente politique, il est précisé que :

• Les clients sont entendus comme toutes personnes physiques ou morales engagées au titre d’un contrat de quelque nature que ce soit auprès de notre organisme, étant précisé que celui-ci a vocation à œuvrer auprès de clients professionnels du tourisme ou du grand public ;

• Les partenaires sont entendus comme toutes personnes physiques ou morales intervenant dans le secteur du tourisme et entretenant à ce titre des relations avec notre organisme, telles que notamment professionnels du tourisme du département, porteurs de projet et investisseurs internes et externes, distributeurs de séjour, collectivités territoriales et leurs groupements ou encore partenaires institutionnels ;

• Les prospects sont entendus comme tout client potentiel ou tout contact destinataire de messages promotionnels de notre organisme dont les données ont été collectées directement via des formulaires de contact, des évènements ou indirectement via tout partenaire de l’organisme.

Objet et portée

La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel de nos clients, partenaires et prospects.

À ce titre, la présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de notre organisme et ainsi de formaliser les droits dont disposent les clients, partenaires et prospects s’agissant du traitement de leurs données.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par notre organisme ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients, partenaires et prospects par le biais d’une modification de la présente politique.

Les données des clients

Types de données collectées

Origine des données
Nous collectons les données de nos clients à partir de :

• Données fournies par le client (formulaire papier, bon de commande, contrat, carte de visite) ;
• Fiches ou formulaires électroniques remplis par le client ;
• Données saisies en ligne (site web, réseaux sociaux) ;
• Inscription à des évènements que nous organisons ;
• Bases de données mutualisées entre plusieurs partenaires, alimentées et exploitées par l’ensemble de ces partenaires ;
• Communication de contacts par l’intermédiaire d’entreprises spécialisées ou de partenaires de notre organisme.

Finalités et bases légales
Selon les cas, nous traitons les données de nos clients pour les finalités et bases légales suivantes :

• Gestion de la relation client (exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles) ;
• Vente de séjours touristiques en direct ou via des partenaires distributeurs (exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles) ;
• Gestion des événements que nous organisons (intérêt légitime de notre organisme de promouvoir notre activité) ;
• Envoi de newsletters ou fils d’informations (intérêt légitime de notre organisme de promouvoir son activité) ;
• Gestion des comptes clients (exécution de mesures contractuelles) ;
• Amélioration de nos services (intérêt légitime de notre organisme d’améliorer ses services) ;
• Réponse à nos obligations administratives (obligation légale) ;
• Réalisation de statistiques (intérêt légitime de notre organisme d’analyser l’activité de ses clients).

Durées de conservation
La durée de conservation des données de nos clients est définie au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous et, à défaut, en fonction de nos besoins et notamment selon les principes suivants :

Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.

Il est rappelé aux clients que la suppression ou l’anonymisation des données sont des opérations irréversibles et que nous ne sommes plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

Les données des partenaires

Types de données collectées

Origine des données
Nous collectons les données de nos partenaires à partir des :

• Informations récoltées directement via les partenaires ;
• Fiches ou formulaires électroniques remplis par les partenaires ;
• Inscriptions ou abonnements à nos services en ligne (newsletter, réseaux sociaux).

Finalités et bases légales

Selon les cas, nous traitons les données de nos partenaires pour les finalités et bases légales suivantes :

• Gestion de la relation partenaires (exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles) ;
• Envoi de newsletters ou fils d’informations (intérêt légitime de notre organisme de promouvoir son activité) ;
• Opérations d’ingénierie touristiques (diagnostics et études de faisabilité, appui au montage de projets et dossiers de demande de subvention) (exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles) ;
• Opérations de mise en réseau et de concertation des différents partenaires (intérêt légitime de notre organisme de développer son réseau de partenaires) ;
• Gestion des événements que nous organisons (intérêt légitime de notre organisme de promouvoir son activité) ;
• Réalisation de statistiques (intérêt légitime de notre organisme d’analyser l’activité de ses partenaires).

Durées de conservation

La durée de conservation des données de nos partenaires est définie au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous et, à défaut, en fonction de nos besoins et notamment selon les principes suivants :

Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.

Il est rappelé aux partenaires que la suppression ou l’anonymisation des données sont des opérations irréversibles et que nous ne sommes plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

Les données des prospects Types de données collectées

Origine des données
Nous collectons les données de nos prospects à partir de :

• Fiches ou formulaires électroniques remplis par le prospect ;
• Inscription à des évènements que nous organisons ;
• Bases de données mutualisées entre plusieurs partenaires, alimentées et exploitées par l’ensemble de ces partenaires.

Finalités et bases légales
Selon les cas, nous traitons les données de nos prospects pour les finalités et bases légales suivantes :

• Envoi de nos newsletters ou fils d’informations (consentement) ;
• Animation de sites internet en partenariat avec nos partenaires (intérêt légitime de notre organisme de promouvoir son activité) ;
• Opération de promotion de notre organisme et du tourisme sur les réseaux sociaux (intérêt légitime de notre organisme de promouvoir son activité) ;
• Réalisation de statistiques (intérêt légitime de notre organisme d’analyser l’activité de ses prospects).

Durées de conservation
La durée de conservation des données de nos prospects est définie au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous et, à défaut, en fonction de nos besoins et notamment selon les principes suivants :

Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.

Il est rappelé aux prospects que la suppression ou l’anonymisation des données sont des opérations irréversibles et que nous ne sommes plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

Destinataires des données

Nous nous assurons que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés et soumis à une obligation appropriée de confidentialité.

En interne, nous décidons quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation.

Droit des personnes Droit d’accès et de copie

Les clients, partenaires et prospects disposent du droit de demander la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.

Ils disposent également d’un droit d’accéder à leurs données, soit le droit d’obtenir communication de l’ensemble des informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel.

Dans une telle hypothèse, le client, partenaire ou prospect doit formuler sa demande lui-même et il ne doit exister aucun doute quant à son identité. À défaut, nous nous réservons le droit de solliciter la communication de tout élément permettant son identification, tel que notamment la copie d’une pièce d’identité.

Les clients, partenaires et prospects ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, nous pourrons exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients, partenaires et prospects.

Si les clients, partenaires et prospects présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Les clients, partenaires et prospects sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.

Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.

Mise à jour – actualisation et rectification

Nous satisfaisons aux demandes de mise à jour sur demande écrite émanant de la personne elle-même.

Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement des clients, partenaires et prospects ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale. En dehors de cette situation, les clients, partenaires et prospects pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Droit à la limitation

Les clients, partenaires et prospects sont informés de ce que ce droit n’a vocation à s’appliquer que dans les cas suivants :

• l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
• le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• la personne concernée s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la portabilité

Nous faisons droit aux demandes de portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les clients, partenaires et prospects eux-mêmes, sur nos services en ligne et pour les finalités reposant sur les seuls consentements des personnes et exécution d’un contrat. Dans ce cas, les données sont communiquées au demandeur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

Décision individuelle automatisée

Nous ne procédons à aucune décision individuelle automatisée.

Droit post mortem

Les clients, partenaires et prospects sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem.

Exercice des droits

L’exercice des droits précités s’effectue, au choix de l’intéressé, par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : dpo-aaindre@racine.eu.

Dispositions complémentaires

Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

Les clients, partenaires et prospects sont informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel qui leur est soumis. Dans le cas où des réponses sont obligatoires, nous leur expliquons les conséquences d’une absence de réponse.

Droit d’usage

Notre organisme se voit conférer par ses clients, prospects et partenaires un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités ci-dessus exposées.

Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de notre part demeurent notre propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).

Sous-traitance

Nous vous informons que nous pourrons faire intervenir tout sous-traitant de notre choix dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, nous nous assurons du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

Nous nous engageons à signer avec tous nos sous-traitants un contrat écrit et imposer aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’à nous-même. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à l’adresse mail dpo-aaindre@racine.eu.

De plus, nous nous réservons le droit de procéder à un audit auprès de nos sous-traitants afin de nous assurer du respect des dispositions du RGPD.

Flux transfrontières

Notre organisme se réserve seul le choix d’avoir ou non des flux transfrontières pour les données à caractère personnel qu’il traite.

En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale, nous nous assurerons du bon respect de vos droits. Nous nous en engageons si nécessaire à signer un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières de données.

Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à l’adresse dpo-aaindre@racine.eu.

Registre des traitements

En tant que responsable du traitement, nous nous engageons à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.

Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements que nous mettons en œuvre en tant que responsable du traitement.

Nous nous engageons à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation en vigueur.

Sécurité

Mesures de sécurité

Il nous appartient de définir et de mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques, physiques ou logiques, que nous estimons appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

Pour ce faire, nous pouvons nous faire assister de tout tiers de notre choix pour procéder, aux fréquences que nous estimerons nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.

En tout état de cause, nous nous engageons, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, nous nous engageons à imposer contractuellement à nos sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait peser un risque élevé pour les clients, partenaires et prospects et que les données n’ont pas été protégées, nous en aviserons les personnes concernées et leur communiquerons les informations et recommandations nécessaires.

Contacts

Nous avons désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : dpo-aaindre@racine.eu.

Si vous souhaitez obtenir une information ou poser une question particulière, vous pourrez saisir le délégué à la protection des données  qui vous donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de l’information requise ou de la question posée.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les clients, partenaires et prospects concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes

3 Place de Fontenoy- TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

Évolution

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients, prospects et partenaires par tout moyen que nous définirons, y compris par voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

Pour plus d’informations

Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse précitée, en l’occurrence dpo-aaindre@racine.eu.

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.